Taille de haie par le voisin : une obligation ?
La taille des haies et des arbres est une source classique de conflits entre voisins. En effet, la distance de plantation entre un arbre et une habitation ou une haie et une habitation est définie par des règles strictes, mais malheureusement pas toujours respectées. La réglementation de la taille de haie définit un ensemble de règles concernant les arbres et haies non mitoyennes. Ces haies sont relatives à la hauteur des haies et à la distance de plantation entre les arbres et habitations.
Un arbuste ou une haie plantée en limite de propriété dont la hauteur dépassant 2 mètres doit toujours être planté à une distance de 2 mètres de chez le voisin, tandis que les plantations d’une hauteur inférieure à 2 mètres doivent être plantées à 50 cm minimum de la limite de propriété.
Les haies doivent toujours être élaguées et entretenues par le propriétaire ou locataire du terrain sur lequel elle est placée. La réglementation est spécifique concernant les haies mitoyennes.
Prix d’une taille de haie
Le prix pour faire tailler une haie par un professionnel se situe entre 5 et 15 € le mètre linéaire TTC. Ce prix dépend en grande partie de la hauteur de celle-ci.
À découvrir dans cet article
Comment savoir si une haie est mitoyenne ?
Vous n’êtes pas certain que votre haie soit réellement mitoyenne ? Toute haie délimitant la séparation entre deux terrains est considérée comme mitoyenne. Si vous avez un doute, vous trouverez toutes les informations concernant le bornage du terrain sur votre acte de propriété.
La mitoyenneté ou non d’une haie peut être prouvée grâce à l’acte notarié fourni au moment de l’achat du bien ou d’un acte privé signé par les voisins ayant planté la haie. Sachez également qu’une haie entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans est automatiquement considérée comme mitoyenne.
Bon à savoir
Tout comme dans le cas d’un haie mitoyenne, il arrive souvent qu’un arbre à abattre ou à élaguer soit à l’origine de conflits de voisinage. Consultez nos articles pour avoir une estimation du prix d’élagage d’un arbre ou du coût d’abattage.
Qui doit tailler une haie non mitoyenne ?
Quand une haie n’est pas mitoyenne, l’entretien revient au propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. L’élagage doit être réalisé par le propriétaire ou le locataire de la haie, sous peine de poursuites. Concernant les haies mitoyennes, l’élagage doit être réalisé par les deux voisins. Chacun doit en effet entretenir la haie de son côté, car elle appartient légalement aux deux voisins (pour plus d’informations sur la haie mitoyenne dans le Code Civil cliquez ici).
La loi n’impose aucune condition en termes de hauteur de haie mitoyenne : vous devez vous entendre avec votre voisin pour réaliser un entretien qui vous convient à tous les deux. La hauteur d’une haie entre voisins est donc à déterminer ensemble.
Destruction d’une haie mitoyenne
Chacun peut décider de se débarrasser de la partie de la haie placée sur son terrain. Toute destruction de haie mitoyenne doit être partielle, jusqu’à la limite de sa propriété. L’accord du voisin n’est pas exigé, mais implique de construire un mur remplaçant la haie pour délimiter les deux propriétés.
Comment obliger un voisin à tailler sa haie ?
Vous l’avez compris : la taille de haie entre voisins est une obligation légale. Il est donc possible d’obliger un voisin à élaguer ou abattre un arbre ou à tailler une haie. Cette règle comporte quelques limites : il est par exemple difficile de contraindre un voisin à raser un arbre trentenaire.
Si vous jugez que les arbres de vos voisins sont trop hauts, qu’un arbre voisin est dangereux ou que la hauteur de la haie du voisin vous dérange, deux solutions s’offrent à vous. La première d’entre elles consiste à trouver une solution à l’amiable. Tentez toujours de trouver un compromis avant d’entamer des poursuites judiciaires : cela vous permettra de maintenir des rapports cordiaux avec vos voisins.
Vos voisins ne veulent rien entendre ? Dans ce cas, vous devez leur envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception en leur expliquant la situation. L’envoi de cette lettre est indispensable pour entamer une procédure au Tribunal d’Instance en cas de non-réponse ou de refus.
Si l’affaire est portée en justice, le juge devra constater que l’absence d’entretien des haies provoque un trouble anormal du voisinage. Dans ce cas, il imposera à votre voisin récalcitrant de tailler ses haies ou d’élaguer ses arbres à ses frais.
Mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation : est-ce légal ?
Vos voisins n’ont absolument pas le droit de tailler votre haie sans votre autorisation si elle se trouve sur votre terrain. En agissant ainsi, ils s’exposent à des sanctions pénales : c’est une atteinte à la propriété d’autrui. En revanche, ils ont parfaitement le droit de tailler les branchages de leur côté si la haie est mitoyenne.
En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l’arbre est planté. Vous devez donc demander l’autorisation de passage chez le voisin pour éventuellement tailler votre haie s’il ne désire pas l’entretenir lui-même.
