Peut-on obliger un voisin à élaguer d’après la loi ?
C’est l’article 673 du Code civil qui répond à cette question. Ce texte dit clairement qu’une personne gênée par des branches d’arbre qui empiètent sur sa propriété peut contraindre le propriétaire du terrain sur lequel l’arbre est planté à le couper.
Dans cette situation, une personne peut donc légitimement obliger son voisin à élaguer son arbre ou arbuste, à partir du moment où une partie de la plante dépasse sur sa propriété. Si ce dernier coopère, c’est parfait, la situation est réglée.
En revanche, il arrive que malgré cette obligation, l’occupant du terrain contigu refuse de procéder à un élagage. Dans ce cas, qu’est-il possible de faire ? Faut-il le réaliser soi-même ? Qu’en est-il du prix d’un abattage d’arbre ou du coût d’élagage d’un arbre si l’intervention d’un professionnel est nécessaire ?
Voisin locataire : quel recours ?
Si la personne de la maison voisine loge en tant que locataire, il est dans l’obligation d’entretenir les plantations de la propriété qu’il occupe (voir notre article sur la responsabilité du locataire en matière d’élagage). En revanche, légalement, ce n’est pas lui qu’il faut contraindre à agir. Il est uniquement possible de se retourner contre le propriétaire, qui devra lui-même faire le nécessaire.
À découvrir dans cet article
Peut-on couper les branches de l’arbre du voisin ?
Sur le plan légal, il est interdit de procéder soi-même à la taille de l’arbre voisin, comme le précise cette vidéo :
Cela est vrai même si des rameaux empiètent largement sur le terrain voisin ou même sur la voie publique. Procéder ainsi expose à un risque de plainte sur le motif « mon voisin a coupé mes arbres« .
En revanche, cette interdiction d’intervenir sur une plantation qui ne nous appartient pas concerne uniquement la partie supérieure de l’arbre et notamment les branches. Si les ronces ou les racines encombrent le terrain voisin, le propriétaire de ce terrain est en droit de les tailler à la limite de la propriété.
Comment savoir si un arbre est dangereux ?
Plusieurs indices visuels permettent de déterminer la dangerosité d’un arbre. C’est le cas si :
- il penche de manière significative
- l’arbre est malade : présence de champignons, de pourriture, absence de feuillage ou feuilles anormales…
- son tronc, ses racines ou certaines branches importantes sont endommagés
Dans ce cas, il convient de faire entendre au propriétaire rapidement l’importance d’élaguer, voire d’abattre son arbre.
Comment obliger un voisin à élaguer ses arbres ?
Vérifier le respect des distances de plantation
En matière de plantation, l’article 671 du Code civil impose le respect d’une certaine distance entre des plantations et la limite séparative d’une propriété. Voici ce qu’il faut en retenir :
- Une plantation n’excédant pas 2 m de hauteur peut être plantée à une distance minimale de 0,5 m par rapport à la limite de propriété
- Une plantation excédant 2 m de hauteur doit impérativement être mise en terre à plus de 2 m de la limite séparative
Comment obliger un voisin à tailler sa haie ? Avant de réclamer l’élagage d’un arbre ou d’un arbuste gênant, il est conseillé de vérifier que la distance de plantation est bien respectée.
Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un autre argument pour obliger son voisin à élaguer son arbre. En effet, ce serait pour lui un moindre mal puisque cette situation permet même de demander son abattage. Une information sur le coût d’abattage d’un arbre permettra de l’inciter à coopérer pour l’élagage des branches d’arbres.
Bon à savoir : le cas particulier de l’arbre trentenaire
L’arbre qui pose un problème est planté depuis plus de 30 ans ? Dans ce cas, les deux conditions vues précédemment ne sont pas valables. En effet, un arbre trentenaire en limite de propriété est protégé par son ancienneté.
Rapprochez-vous de votre mairie
Si vous faites face à un conflit de voisinage, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour obtenir des conseils. Il existe même parfois des services de médiation destinés à régler les litiges entre voisins de manière amiable. Cela vous évitera d’entamer des démarches juridiques parfois lourdes.
Cherchez une solution à l’amiable
Les litiges entre voisin sont à éviter, alors mieux vaut tenter de le résoudre avec une solution à l’amiable. Il est possible de se renseigner auprès de sa mairie qui peut être une aide précieuse dans l’établissement d’un dialogue entre les parties. Elle peut notamment proposer un service de médiation par le biais d’un médiateur civil.
Son intervention gratuite a pour objectif d’aider à rétablir la communication tout en proposant un accompagnement dans la recherche d’une solution.
Formalisez la démarche par un courrier
Rien n’y fait ? Le voisin refuse toujours de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Il est conseillé de formaliser la demande par écrit. Il faut alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Un modèle de lettre élagage arbre voisin est disponible ici.
Ainsi, s’il n’agit toujours pas après cette formalisation, il convient de passer à l’étape suivante. Elle consiste à saisir la commission départementale de conciliation qui prendra en charge votre plainte.
Le recours judiciaire
Sans réponse sous 8 jours après la réception du courrier de réclamation en recommandé, la procédure s’impose. Dans ce cas, l’autorité compétente pour ces litiges entre voisins est le Tribunal d’Instance. Après étude du dossier, les parties sont convoquées au tribunal pour faire reconnaître les droits et devoirs de chacun.
Besoin d’en savoir plus sur la réglementation en matière d’élagage ? Retrouvez sur notre site toutes les réponses à vos problématiques (arbre voisin trop haut, dangereux, haies non taillées par un voisin…).
Questions fréquentes
Qui doit couper les branches qui dépassent ?
Lorsque des branches dépassent d’une propriété sur une autre, ou sur la voie publique, le propriétaire de l’arbre en cause est le seul responsable pour la coupe.
Comment obliger un propriétaire à élaguer ses arbres ?
L’élagage des arbres gênants ou dangereux est une obligation pour leur propriétaire, selon l’article 673 du Code Civil. Il faut lui demander de se mettre en règle avec la loi d’abord à l’amiable, puis, si nécessaire, en ayant recours à la justice.
Qu’est-ce que la prescription trentenaire pour les arbres ?
L’article 673 du Code Civil indique qu’il n’est pas possible d’exiger l’abattage des arbres de plus de 30 ans : il s’agit de la prescription trentenaire.
Est-ce que mon voisin peut m’obliger à couper mon arbre ?
Un voisin peut contraindre à couper un arbre lorsque celui-ci ne respecte pas la réglementation. S’il fait plus de 2 mètres de haut, il faut le planter à 2 mètres au moins de la limite séparative de la propriété voisine. Les petits arbres fruitiers, arbrisseaux ou arbustes de moins de 2 mètres peuvent se tenir à 0,5 mètre sans qu’il ne soit possible d’en exiger l’abattage ou l’élagage.
Puis-je tailler la haie du voisin qui dépasse chez moi ?
Il est interdit de tailler soi-même la haie du voisin, même si celle-ci dépasse de sa propriété.
