Peut-on forcer un voisin à élaguer ou abattre ses arbres ?

Obliger un voisin à élaguer : que dit la loi ?

C’est l’article 673 du Code civil qui répond à cette question. Ce texte dit clairement qu’une personne gênée par des branches d’arbre qui empiètent sur sa propriété peut contraindre le propriétaire du terrain sur lequel l’arbre est planté à le couper. 

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez donc légitimement obliger votre voisin à élaguer son arbre ou arbuste, à partir du moment où une partie de la plante dépasse sur votre propriété.

Si ce dernier coopère, c’est parfait, la situation est réglée. En revanche, il arrive parfois que malgré cette obligation, l’occupant du terrain contigu refuse de procéder à un élagage. Dans ce cas, que pouvez-vous faire ? 

Voisin locataire : quel recours ? 

Si votre voisin loge dans la maison voisine en tant que locataire, il est dans l’obligation d’entretenir les plantations de la propriété qu’il occupe (voir notre article sur la responsabilité du locataire en matière d’élagage). En revanche, légalement, ce n’est pas lui que vous pouvez contraindre à agir. Vous pouvez uniquement vous retourner contre le propriétaire, qui devra lui-même faire le nécessaire. 

Peut-on couper les branches de l’arbre du voisin ?

Non, sur le plan légal, vous n’avez pas le droit de procéder vous-même à la taille de l’arbre voisin. Et ce, même si des rameaux empiètent largement sur votre terrain. En procédant ainsi, vous vous exposez à un risque de plainte sur le motif « mon voisin a coupé mes arbres« . 

couper arbre voisin

En revanche, cette interdiction d’intervenir sur une plantation qui ne vous appartient pas concerne uniquement la partie supérieure de l’arbre et notamment les branches. Si les ronces ou les racines encombrent votre terrain, vous êtes tout à fait en droit de les tailler à la limite de la propriété

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Comment obliger un voisin à élaguer ses arbres ? Nos conseils

Vérifier le respect des distances de plantation

En matière de plantation, l’article 671 du Code civil impose le respect d’une certaine distance entre des plantations et la limite séparative d’une propriété. Voici ce qu’il faut en retenir : 

  • Une plantation n’excédant pas 2 m de hauteur peut être plantée à une distance minimale de 0,5 m par rapport à la limite de propriété
  • Une plantation excédant 2 m de hauteur doit impérativement être mise en terre à plus de 2 m de la limite séparative

Comment obliger un voisin à tailler sa haie ? Avant de réclamer l’élagage d’un arbre ou d’un arbuste gênant pour vous, nous vous conseillons de vérifier que la distance de plantation est bien respectée.

Si ce n’est pas le cas, vous bénéficierez d’un autre argument pour obliger votre voisin à élaguer son arbre. En effet, ce serait pour lui un moindre mal puisque vous seriez tout à fait en droit de demander son abattage.

Bon à savoir : le cas particulier de l’arbre trentenaire

L’arbre qui vous pose un problème est planté depuis plus de 30 ans ? Dans ce cas, les deux conditions vues précédemment ne sont pas valables. En effet, un arbre trentenaire en limite de propriété est protégé par son ancienneté.

Rapprochez-vous de votre mairie

Si vous faites face à un conflit de voisinage, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour obtenir des conseils. Il existe même parfois des services de médiation destinés à régler les litiges entre voisins de manière amiable. Cela vous évitera d’entamer des démarches juridiques parfois lourdes.

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Formalisez la démarche par un courrier

Vous avez tout essayé et rien n’y fait ? Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).

Ainsi, s’il n’agit toujours pas après cette formalisation, vous pourrez passer à l’étape suivante. Elle consiste à saisir la commission départementale de conciliation qui prendra en charge votre plainte.

Besoin d’en savoir plus sur la réglementation en matière d’élagage ? Retrouvez sur notre site toutes les réponses à vos problématiques (arbre voisin trop haut, dangereux, haies non taillées par un voisin…).