Un arbre du voisin est dangereux : que faire ?

Arbre voisin dangereux : que dit la loi ? 

Posséder des arbres, arbustes et haies dans son jardin implique de se conformer à certaines obligations légales :

  • La distance de plantation entre un arbre et une habitation doit toujours être respectée. Les arbres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative de votre jardin et celui de votre voisin si leur hauteur est supérieure à 2 mètres. Ils doivent être plantés à 50 cm de la propriété voisine si leur hauteur est plus basse que 2 mètres (selon l’article 671 du Code Civil)
  • La taille de haies mitoyennes est elle aussi réglementée et obligatoire
  • Le locataire ou le propriétaire doivent entretenir le jardin, en sachant que l’entretien courant d’un jardin privatif est à la charge des locataires

lettre demande elagage

Quelles sont les obligations légales ? 

Les propriétaires ou locataires possédant un jardin doivent obligatoirement élaguer les arbres qui s’y trouvent dès lors que les branches des arbres plantés dans votre terrain poussent au-delà des limites de leur propriété

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Posséder un arbre se développant chez vos voisins ne présente que des inconvénients. S’il s’agit d’un arbre fruitier, sachez que les fruits tombés dans le jardin du voisin lui reviennent de droit. En outre, si votre voisin se blesse avec une branche en cas de chute ou d’accrochage, vous serez considéré responsable.

Puis-je obliger mon voisin à couper son arbre ? 

Vous estimez qu’un arbre se trouvant chez vos voisins est dangereux ? Vous trouvez qu’un arbre du voisin est trop haut ? Voyons ensemble quels sont vos recours face à un arbre dangereux en limite de propriété.

Il est possible de contraindre votre voisin à élaguer un arbre ou à l’abattre, dans une certaine mesure. La loi ne vous permet pas d’élaguer vous-même les arbres de votre voisin : vous pouvez simplement couper les ronces, racines ou brindilles envahissant votre terrain, mais en aucun cas les branchages des arbres de vos voisins. Si votre voisin ne remplit pas son obligation d’élagage, vous pouvez cependant lui demander de se mettre en règle. En effet, selon l’article 673 du Code Civil (article complet ici) :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Arbres dangereux pour la maison : que faire ?

Vous subissez des troubles anormaux de voisinage à cause des arbres de votre voisin ? Voici les recours possibles. Sachez également qu’une prescription s’applique pour les arbres trentenaires : passé ce délai, il vous sera impossible d’exiger quoi que ce soit.

Deux solutions s’offrent à vous pour demander à votre voisin d’élaguer ou d’abattre ses arbres. La première d’entre elles consiste à trouver une solution à l’amiable : elle permet souvent de maintenir une bonne entente entre voisins et évite les tensions qu’engendrent des procédures judiciaires. Si possible, dialoguez donc avec vos voisins afin de trouver une solution. 

abattage arbre dangereux

Votre voisin ne veut rien entendre ? Vous devez alors commencer par envoyer une lettre à votre voisin à l’arbre dangereux en recommandé avec accusé de réception. En dernier lieu, en l’absence de mise en conformité dans un délai de 1 mois, vous devrez saisir le tribunal d’instance.

Lettre de demande d’élagage à la mairie

Les arbres d’un terrain public voisin vous semblent dangereux ? Dans ce cas, vous devez adresser un courrier à la mairie.

Modèle de lettre pour demande d’élagage

Vous souhaitez adresser une lettre pour demander à votre voisin de couper ses arbres ? Voici un exemple de lettre de mise en demeure de couper les arbres

 » Madame, Monsieur

Je me permets de vous écrire pour vous demander de prendre les dispositions nécessaires au sujet de votre arbre qui menace ma maison. Cet arbre est (décrire l’arbre, trop haut, trop incliné, mort, trop vieux, branchage trop fourni…). Au vu des points évoqués, il est fort probable qu’il endommage ma maison ou cause des dommages corporels dans le futur.

En tant que propriétaire, aux yeux de la loi, vous êtes responsable des dommages que pourrait causer la chute de votre arbre. Je vous prie donc de bien vouloir le couper dans les plus brefs délais. Faute de quoi, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure auprès du Tribunal d’Instance.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature . « 

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