Peut-on faire abattre un arbre de plus de 30 ans ?

Peut-on abattre un arbre trentenaire en limite de propriété ? 

Les arbres plantés en limite de propriété sons soumis à une législation bien précise, de même que les haies et les arbustes. En effet, les arbres de moins de 2 mètres peuvent être plantés à 50 cm de la clôture du voisin, tandis que les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être éloignés, de 2 mètres minimum, des clôtures.

L’entretien des arbres appartient au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel se trouvent les plantations.

prescription trentenaire

Peut-on abattre un arbre de plus de 30 ans ? Le sujet est assez complexe. Si vous estimez qu’un ou plusieurs arbres de vos voisins sont dangereux, trop hauts ou que la distance de plantation n’est pas respectée, il est fort possible de demander l’élagage ou l’abattage des arbres en question. Il est toutefois absolument impossible de forcer vos voisins à abattre leur arbre trentenaire.

Quand considère-t-on un arbre comme trentenaire ? 

Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l’arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.

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Passé cette hauteur, vous ne pourrez pas obliger votre voisin à le couper en totalité. Concernant les arbres plantés à moins de 50 cm de votre clôture, le point de départ du délai est celui de la date de plantation de l’arbre. Vous pouvez donc demander à votre voisin quand l’arbre à été planté pour savoir s’il vous est possible d’agir ou non.

Arbre mitoyen de plus de 30 ans : que dit la loi ? 

L’article 673 du Code Civil concernant la prescription trentenaire est formel : au delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation, il n’est plus possible d’obliger vos voisins à abattre leur arbre, et ce, même s’il se trouve en limite de propriété (cliquez ici pour plus d’information). Il est donc délicat de porter l’affaire en justice si vous ne trouvez pas de solution à l’amiable : votre voisin pourra faire valoir la prescription trentenaire de l’arbre du Code Civil.

arbre trentenaire

Ce n’est toutefois pas une démarche inutile : en portant l’affaire au Tribunal d’Instance, votre affaire d’arbres et de voisinage fera l’objet d’une jurisprudence, c’est-à-dire qu’une décision sera prise en fonction de la problématique soulevée et des différentes lois relatives à la situation.

Le tribunal tentera de vous permettre de trouver une solution à l’amiable avec votre voisin et peut, à défaut de l’obliger à abattre son arbre trentenaire, le sommer de l’entretenir pour votre confort et votre sécurité.

Quels recours possibles pour un arbre trentenaire dérangeant ?

Vous l’avez compris : il est délicat d’obliger un voisin à l’élagage ou à l’abattage d’un arbre trentenaire, et ce à cause de la prescription trentenaire des arbres. Il est toutefois possible de demander à votre voisin d’entretenir son arbre, si son branchage dépasse sur votre propriété. Rappelons-le, cette tâche est entièrement à la charge du particulier ou du professionnel possédant un arbre sur son terrain.

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Vous pouvez donc exiger que votre voisin coupe toutes les branches et les branchages dépassant de votre clôture. S’il ne le fait pas, tous dommages causés à votre maison ou à votre personne seront de sa responsabilité. Là encore, il est possible de procéder à l’amiable ou d’entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal d’instance.

En revanche, sachez que vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches dépassant sur votre propriété : cette décision ne vous appartient pas et cet acte peut être sanctionné par la loi.