Les travaux d’élagage peuvent devenir une source de conflit entre propriétaires et locataires lorsque les règles ne sont pas connues. Pour le locataire, il peut sembler cohérent que cette opération revienne au propriétaire des lieux. De l’autre côté, il semble logique que l’entretien des extérieurs et espaces verts du logement soit aussi à la charge du locataire.
Qui doit s’en occuper ? Entre propriétaire et locataire, qui doit payer le prix d’un élagage d’arbre ? Qu’en est-il pour l’abatage d’arbres ? Réponses dans cet article.
Qui doit élaguer les arbres : locataire ou propriétaire ?
L’entretien du jardin : le locataire responsable
Pour savoir si l’élagage des arbres est à la charge du propriétaire ou du locataire, il suffit de se référer à la réglementation en vigueur. Selon celle-ci, le locataire a le devoir d’entretenir le logement ainsi que ses extérieurs durant toute la durée du bail.
Concernant les extérieurs, l’entretien des allées, de la pelouse, et de l’éventuelle piscine fait partie des charges courantes. À celles-ci viennent s’ajouter la taille, l’élagage et l’échenillage des arbustes et des arbres. C’est donc bien le locataire qui doit assurer l’élagage d’un arbre se situant sur la propriété qu’il occupe.
Cette réglementation est établie par le décret 87-712 du Code civil (détails ici)
Arbre gênant pour le voisinage : qui est responsable ?
Si le texte de loi vu précédemment semble clair sur le papier, dans les faits ce n’est pas aussi simple, notamment en ce qui concerne la gêne occasionnée par un arbre pour les voisins.
Prenons le cas d’un chêne trentenaire en limite de propriété. Le texte de loi stipule que l’élagage des grands arbres revient au locataire. Toutefois, ce dernier n’entretient pas correctement le jardin.
Le voisin est gêné par les branches du chêne qui débordent sur sa propriété. Dans ce cas, il ne peut contraindre le locataire à procéder à la taille du chêne. S’il ne trouve aucun arrangement, il devra alors se retourner contre le propriétaire pour obtenir réparation.
Qui doit élaguer les arbres dans une copropriété ?
Au sein d’une copropriété, le syndic est responsable de l’entretien des espaces verts, dont l’élagage des arbres et haies. Celui-ci veille aux règles d’urbanisme et au fait que les travaux d’élagage soient bien effectués.
Pour cela, le syndic fait appel à un professionnel habilité à réaliser ce types de travaux de jardinage. Cela n’est vrai que pour les arbres situés dans les parties communes de la copropriété. Pour les parties privatives ou communes avec jouissance exclusive, il incombe au propriétaire ou celui qui profite de la jouissance exclusive de s’assurer de leur entretien.
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Qui est responsable en cas d’arbre tombé : locataire ou propriétaire ?
Si c’est au locataire qu’incombe la responsabilité de tailler ou d’élaguer un arbre présent sur le terrain dont il profite, que se passe-t-il en cas de chute d’un arbre ? Qui est responsable des éventuels dégâts ?
La réponse n’est pas évidente à formuler et dépend de la situation. En effet, pour établir le niveau de responsabilité de chaque parti, il faut prendre en compte plusieurs éléments :
- Le nombre d’années de présence du locataire
- L’état de l’arbre en question au moment de l’entrée du locataire.
En effet, si lors de son entrée, l’arbre présentait déjà un défaut d’entretien, le locataire actuel ne pourra être tenu responsable de la chute de ce dernier. Toutefois, si l’individu réside dans la maison depuis de nombreuses années, il aurait dû prendre les dispositions nécessaires pour éviter le risque de chute en procédant à l’entretien de l’arbre en question.
Arbre à abattre pour risque de chute : qui prend la décision ?
En tant que locataire, si vous jugez nécessaire d’abattre un arbre jugé dangereux pour le voisinage ou pour la maison, vous ne pouvez pas procéder vous-même aux travaux. Vous devez obligatoirement passer par le propriétaire qui prendra lui-même les dispositions nécessaires. En savoir davantage sur le prix d’abattage d’un arbre.
Besoin d’autres conseils en matière de législation relative à l‘élagage d’arbre en tant que locataire ou propriétaire ? Retrouvez sur notre site de nombreux articles pour vous aider dans vos démarches (arbre voisin trop haut, distance minimum plantation, obligation d’un voisin à tailler sa haie…)
Questions fréquentes
Qui est responsable de l’élagage des arbres ?
La personne responsable de l’élagage des arbres est celle qui occupe les lieux. En cas de location, cette intervention revient au locataire. En copropriété, les espaces verts des parties communes sont sous la responsabilité du syndic.
Est-ce qu’un locataire doit tailler les arbres ?
S’il est suffisamment équipé (tronçonneuse, sécateur…) et capable physiquement, le locataire peut effectuer lui-même la taille des arbres. Il peut choisir de faire appel à un professionnel, à ses frais. Il ne peut pas demander au propriétaire de s’en occuper ni de payer les frais conséquents.
Est-il obligatoire d’élaguer un arbre ?
L’élagage des arbres est obligatoire lorsque ceux-ci empiètent sur la voie publique, gênent ou menacent une habitation voisine.
Que faire si mon locataire n’entretient pas le jardin ?
L’entretien des espaces extérieurs par le locataire étant obligatoires, un propriétaire est en droit de rompre le bail en cas de défaut d’entretien. Pour cela, il faut en amont avoir effectué plusieurs mises en demeure au locataire.
Un locataire peut-il planter des arbres ?
Un locataire peut tout à fait planter des arbres, une haie ou toute autre plantation à condition d’avoir obtenu l’accord du propriétaire en amont.
