Problèmes d’arbre gênant d’un voisin et solutions

Arbre trop haut du voisin : la législation

Une certaine hauteur et une distance de plantation définies doivent être respectées lorsqu’on plante des arbres, haies ou arbustes. La réglementation sur la hauteur des arbres peut varier d’une commune à une autre, ainsi qu’en fonction des règlements de copropriété. Si aucun arrêté n’impose de réglementation particulière, le Code Civil (articles 671 et 672) s’applique. 

  • La distance minimale à respecter est de 0.50 m pour les arbres d’une hauteur inférieure à 2 mètres
  • Les arbres mesurant plus de 2 mètres de haut doivent être situés à au moins 2 mètres de la limite séparative entre les deux jardins. Cette distance entre un arbre et une clôture doit toujours être respectée

prescription trentenaire

Si l’arbre de votre voisin est planté en limite de propriété à plus de 2 mètres de votre clôture, alors, il n’existe pas de restriction en termes de hauteur. On note tout de même quelques exceptions:

  • L’arbre peut être considéré comme trop haut s’il donne sur une route. Dans ce cas, la hauteur est limitée s’il est planté à moins de 4 m du bord de route. La hauteur maximale admise est fixée à 3 mètres pour les arbres situés dans un virage
  • Les arbres posant des problèmes aux lignes électriques ou téléphoniques doivent être taillés

Prix d’un élagage 

Le tarif pour élaguer ou abattre un arbre est situé entre 60 et 350 €. Ce prix dépend de la nature et de la hauteur de l’arbre.

Les situations gênantes face à un arbre trop haut

Un arbre trop haut chez le voisin peut engendrer divers désagréments : une perte d’ensoleillement à cause de l’arbre, des chutes de branchages dans votre terrain, des branches pénétrant sur votre propriété… Voici les trois situations les plus courantes.

Je trouve l’arbre de mon voisin dangereux

La hauteur des arbres en limite de propriété vous inquiète ? Un arbre trop haut, d’autant plus lorsqu’il est âgé, peut être dangereux. Si l’arbre est incliné, partiellement déraciné ou endommagé par une tempête, il peut menacer votre sécurité et celle de votre maison. Si l’arbre en question vous cause des dommages, sachez que la responsabilité de votre voisin sera engagée. arbre voisin dangereux 1

L’arbre de mon voisin me cache la vue

Un arbre voisin qui cache la vue ou la luminosité peut être désagréable, surtout s’il a été planté après votre arrivée. La hauteur de l’arbre de votre voisin vous fait de l’ombre ? Vous trouvez cet arbre gênant pour l’ensoleillement ? S’il est planté trop près de votre propriété et qu’il est trop haut, vous pouvez demander à votre voisin de procéder à son élagage ou son abattage.

Les branches de l’arbre du voisin dépassent sur ma propriété

Des branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre propriété ? Il s’agit d’un trouble anormal du voisinage. Votre voisin est dans l’obligation d’entretenir son arbre afin qu’il n’empiète pas sur les limites de votre terrain. Ce type de litige ouvre parfois à une indemnisation, dans le cas ou l’arbre en question ne peut être arraché et n’est pas entretenu malgré vos demandes.

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Arbre trop haut chez le voisin : quels recours ? 

Les arbres du voisin sont trop hauts ou dangereux par rapport à la distance de plantation ? Vous êtes en droit de demander l’élagage de ces arbres s’ils dépassent la hauteur légale. En effet, la taille de haie, d’arbres et d’arbustes par le propriétaire ou locataire occupant un terrain est une obligation légale.

Attention : vous ne pourrez pas obliger vos voisins à tailler ou abattre un arbre vieux de plus de 30 ans : la prescription trentenaire s’applique. Sont considérés comme trentenaires les arbres plantés il y a plus de 30 ans, ou les arbres dépassant la hauteur de 2 mètresarbre voisin trop hautVous devrez donc agir avant que les arbres de vos voisins soient trop hauts, sans quoi, vous ne pourrez peut-être pas obtenir gain de cause. Il existe deux recours possibles pour contraindre un voisin à couper ou entretenir un arbre trop haut.

Trouver un arrangement à l’amiable

Sachez que vous n’avez pas le droit de tailler vous-même l’arbre de votre voisin, même s’il dépasse sur votre propriété; à l’exception des brindilles, ronces et racines. Vous ne pouvez donc pas toucher aux branches, ni au tronc de l’arbre.

Si vous trouvez l‘arbre de votre voisin trop haut ou dangereux, nous vous suggérons donc de commencer par trouver une solution à l’amiable. Discuter avec ses voisins pour trouver un compromis permet souvent de débloquer la situation et permet de conserver de bonnes relations de voisinage.

Envoyer une lettre recommandée

Votre voisin n’est pas disposé à couper son arbre, ni à l’entretenir ? La première étape est de procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure (envoi recommandé avec accusé de réception). Dans cette lettre, exposez la situation en détaillant les choses qui vous dérangent et demandez à votre voisin de procéder à l’élagage de son arbre.

Porter l’affaire au Tribunal d’Instance

Votre voisin ne veut rien entendre ? À défaut d’une réponse favorable sous 8 jours, la solution qu’il vous reste est d’engager une procédure. Vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance pour ce type de litige entre voisins. L’affaire sera étudiée et traitée lors d’une convocation au tribunal. Cette démarche est gratuite et vous pouvez choisir d’être représenté par un avocat ou non.